Conditions générales de vente

La Pousse Verte

Autoentreprise – SIREN : 879 218 873 – RCS Lyon

Siège social : 32 rue commandant Fuzier, 69003 Lyon

Site internet : www.lapousseverte.fr

06 72 46 55 40 – contact@lapousseverte.fr

Ci-après « LE VENDEUR ou LA POUSSE VERTE » ;

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

  • Par courrier à l’adresse suivante : LA POUSSE VERTE, Service Client, 32 rue commandant Fuzier, 69003 Lyon
  • Par mail : contact@lapousseverte.fr

 

1. CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les biens vendus par LA POUSSE VERTE et ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés sur le territoire français.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, à l’exception de celles acceptées expressément par LA POUSSE VERTE.

Définition de L’ACHETEUR : Toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique certifiant disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, contractant avec la Société LA POUSSE VERTE.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente.

LA POUSSE VERTE se réserve la possibilité de modifier les CGV. Celles applicables sont alors celles publiées sur son site internet le jour de la conclusion du contrat de vente.

 

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Informations sur les biens

L’ACHETEUR déclare avoir été informé sur les caractéristiques essentielles des biens acquis, ainsi que sur leurs prix. Ceux-ci figurent sur les pages descriptives de chaque produit. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Informations sur le vendeur

L’ACHETEUR déclare être informé de l’identité du VENDEUR dont les nom, forme sociale, coordonnées sont reproduits en tête des présentes. L’ACHETEUR est notamment informé que LA POUSSE VERTE n’est ni fabricant ni producteur des produits commercialisés.

 Informations sur la zone de chalandise

Pour des questions environnementales, logistiques et de qualité des produits livrés, LA POUSSE VERTE vend et expédie ses produits uniquement en France continentale. Ne sont pas desservis : la Corse, Monaco, les Dom-tom et les iles non reliées au continent par une voie routière permanente.

 

3. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Commande

L’ACHETEUR passe sa Commande en ligne, à partir du site internet de LA POUSSE VERTE, dans la limite des stocks disponibles. La Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Pour que la Commande soit validée, L’ACHETEUR devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Accusé de réception de la commande

Après que la Commande soit passée par L’ACHETEUR, il recevra de LA POUSSE VERTE un accusé réception de la Commande.

Confirmation de la commande par LA POUSSE VERTE

Après l’accusé de réception de la Commande et après l’encaissement de l’intégralité du prix, LA POUSSE VERTE adressera à L’ACHETEUR une confirmation de Commande qui vaut acceptation de la Commande. La vente sera donc considérée comme définitive lors de l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande.

Dans le cas d’achat de bons cadeaux à offrir, L’ACHETEUR recevra directement la confirmation de Commande.

Le transfert de propriété des produits, mais aussi des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, est réalisé lors de la formation du contrat, soit lors de la confirmation de la Commande par LA POUSSE VERTE.

Archivage du contrat

Les commandes conclues portant sur une valeur supérieure à 120 euros TTC seront, conformément à la législation en vigueur, archivées par LA POUSSE VERTE pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat.

L’ACHETEUR peut, à tout moment, demander une copie de la commande ainsi archivée.

 Gestion des avis

Après la commande, l’ACHETEUR recevra un à plusieurs mails lui proposant d’évaluer sa commande. Ces évaluations permettent d’adapter l’offre en prenant en compte les retours clients. Ceux-ci ont vocation à être publiés sur le site. La réponse à ces messages n’est pas obligatoire.

4. PRIX

Prix des biens

Les prix sont fermes et définitifs. LA POUSSE VERTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne sont donc ni des arrhes, ni des acomptes.

Paiement

L’ACHETEUR effectue le règlement par carte bancaire au moment de la commande par la communication cryptée du numéro de carte bancaire de l’ACHETEUR, de la date de fin de validité, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte. LA POUSSE VERTE ne demandera jamais le code confidentiel à 4 chiffres.

Le paiement est encaissé dès la réception de la commande par LA POUSSE VERTE.

L’encaissement du paiement étant une des conditions de formation du contrat, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, LA POUSSE VERTE suspendra la gestion de la commande et la livraison et en informera l’ACHETEUR.

Dans le cas d’un abonnement, le paiement est effectué à la conclusion de la commande, pour la première box, puis tous les trois mois, pour les box suivantes, jusqu’à arrêt ou suspension de l’abonnement par l’ACHETEUR.

 

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’ACHETEUR est informé que LA POUSSE VERTE ne dispose pas de stock important des produits vendus sur son site internet. Dès lors, il peut arriver que certains produits commandés par l’ACHETEUR ne soient plus disponibles. Dans ce cas, LA POUSSE VERTE en informera au plus tôt L’ACHETEUR et lui proposera :

  • soit un décalage de l’expédition de la commande
  • soit l’échange du produit.

 

6. LIVRAISON

Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à L’ACHETEUR de la possession physique.

Les produits sont livrés à l’adresse choisie par L’ACHETEUR lors de sa commande, L’ACHETEUR devra veiller à son exactitude.

Dans le cas d’une livraison en point relais, il appartient à l’acheteur de venir chercher sa commande en respectant les horaires prévus.

En l’absence de retrait de commande, celle-ci ne pourra pas être ré-expédiée.

Produits endommagés ou erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison (produit manquant), de produits endommagés, de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, L’ACHETEUR devra formuler auprès de LA POUSSE VERTE le jour même de la livraison ou au plus tard le lendemain de la livraison, toute réclamation. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations seront faites par courriel. LA POUSSE VERTE apportera une réponse à L’ACHETEUR dans un délai de 14 jours, hors période de fermeture indiquée sur le site internet.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à LA POUSSE VERTE, celui-ci en informera l’ACHETEUR. Il dispose alors d’un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison pour retourner le produit, dans son emballage d’origine, à l’adresse indiqué en tête des présentes CGV.

 

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Garantie légale de conformité

LA POUSSE VERTE est garant de la conformité des biens qu’il commercialise, permettant à L’ACHETEUR de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité au sens des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien, ainsi que ceux résultant de l’emballage.

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur ou s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Le bien est également conforme s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

L’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du bien:

  • sont impossibles ;
  • ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • génèrent un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La mise en œuvre de cette garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Elle ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité ne prive pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés

LA POUSSE VERTE est tenue des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que L’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Si L’ACHETEUR décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachées des articles 1641 et suivants du Code civil, il a le choix entre la résolution de la vente ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Responsabilité à propos des végétaux

En dehors des articles 6.3 et 6.4 des présentes CGV, la responsabilité de LA POUSSE VERTE ne saurait être engagée en cas de mortalité, même prématurée, des végétaux puisque LA POUSSE VERTE n’est pas en mesure de contrôler leurs conditions d’entretien et de conservation par l’ACHETEUR.

LA POUSSE VERTE ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages, directs et indirects, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Les plantes comestibles doivent être cultivées, préparées et consommées dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité alimentaire. LA POUSSE VERTE décline toute responsabilité liée à l’ingestion des produits.

En cas d’allergie, il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de vérifier si les plantes sont compatibles avec son état de santé, celui de ses animaux, ou de toute personne susceptible d’être en contact avec les produits. L’ACHETEUR peut contacter LA POUSSE VERTE pour avoir plus d’informations sur les variétés incluses dans les coffrets.

 

8. DROIT DE RETRACTATION

Application du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou à compter de la formation d’un contrat d’abonnement, soit le jour de la confirmation de la Commande par LA POUSSE VERTE.

Afin d’exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR informera LA POUSSE VERTE de sa décision par simple courriel, en joignant le formulaire disponible sur simple demande auprès de LA POUSSE VERTE. Le formulaire de rétractation devra être dûment complété. Il peut être envoyé en même temps que le produit retourné.

LA POUSSE VERTE accusera réception de l’exercice du droit de rétraction par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer le bien à LA POUSSE VERTE, accompagné de la facture d’achat, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’ACHETEUR est informé que ce renvoi s’effectue à ses seuls frais.

Dès réception des biens, LA POUSSE VERTE procédera au remboursement du bien livré en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par L’ACHETEUR pour la vente initiale. Toutefois, à la demande expresse de L’ACHETEUR, le remboursement pourra être converti en échange ou en avoir.

Exclusion du droit de rétractation

L’ACHETEUR est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats suivants :

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • Plusieurs biens commercialisés sur le site internet de LA POUSSE VERTE ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. En effet, les végétaux, qu’elles que soient leurs formes, sont exclus du champ d’application du droit de rétractation en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement en cas de mauvaise conservation ou entretien par L’ACHETEUR.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les produits LA POUSSE VERTE comprenant un ou plusieurs produits végétaux.

Lorsque la commande de L’ACHETEUR ne comporte aucun bien pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le formulaire de rétractation ne sera pas joint.

 

9. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Est notamment considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la grève du personnel de LA POUSSE VERTE, du personnel des entreprises approvisionnant LA POUSSE VERTE ou du personnel du transporteur.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement sur le contrat et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement a une durée supérieure à trois mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat, par courriel. L’ACHETEUR sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun bien commercialisé ou remis par LA POUSSE VERTE, n’entraîne une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle éventuellement contenus dans ceux-ci, tels les certificats d’obtention végétale, les brevets, les dessins, les modèles, les savoir-faire, les secrets de fabrique, les droits d’auteur, les marques…

Le contenu du site internet (documents techniques, écrits, dessins, photographies…) sont, sauf mention contraire, la propriété de LA POUSSE VERTE. L’ACHETEUR ne peut donc faire aucune utilisation de ce contenu. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

11. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par L’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de LA POUSSE VERTE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont pas communiquées à d’autres tiers, ni vendues.

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression s’agissant des données qui le concerne. Pour l’exercer, L’ACHETEUR doit s’adresser au vendeur par courriel.

 

12. DIVERS

Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des conditions générales de vente est jugée nulle ou non écrite par un tribunal, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l’intention des parties.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

13. LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que leur relation contractuelle est soumise au droit français.

 

14. LOI ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Résolution amiable

En cas de conflit dans l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties rechercheront préalablement à toute saisine d’une juridiction, une résolution amiable.

L’ACHETEUR peut recourir à un médiateur de la consommation au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Juridiction compétente

A défaut de résolution amiable du différend, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux de Lyon.